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90-15287 Généré par l'IA

Husband's Fault Divorce Appeal Rejected

Numéro de cause 90-15287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a divorce decree granted on the grounds of the husband's fault, where the appellate court had determined that the wife's subsequent actions were excused by the husband's prior tyranny and authoritarianism, a finding the husband contested by claiming the lower court improperly dismissed his evidence and considered irrelevant factors. The court reasoned that the appellate court appropriately found the husband's evidence insufficient to prove his claims, did not err in dismissing the issue of jealousy since the husband's own travel behavior could create confusion, and was not required to consider the husband's claimed loan repayment obligations for the compensatory allowance because he had not raised them in his legal filings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Husband's Fault Divorce Appeal Rejected: The court reasoned that the appellate court appropriately found the husband's evidence insufficient to prove his claims, did not err in dismissing the issue of jealousy since the husband's own travel behavior could create confusion, and was not required to consider the husband's claimed loan repayment obligations for the compensatory allowance because he had not raised them in his legal filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce opposition au mariage conjoint déficit de l'union conjugale production de créance unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-20344
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected
97-15278
Husband's Appeal on Divorce Fault and Evidence Admissibility Rejected
09-16154
Wife's Appeal of Fault Divorce Decree Denied
87-18997
Husband's Appeal Rejected in Fault-Based Divorce and Damages Award
94-16020
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Marital Fault Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Paule, Laetitia X..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pouvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de son épouse, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir accueilli la demande de la femme, d'une part, en retenant que des évènements postérieurs aux faits de tyrannie et d'autoritarisme reprochés à l'époux pouvaient excuser la faute de celle-ci, d'autre part, en adoptant les motifs erronés des premiers juges rejetant les attestations produites par le mari à l'appui d'un grief de jalousie car portant sur des faits postérieurs à la séparation de fait, et en retenant que les défaillances ou omissions du mari au cours de la procédure de divorce constituaient une faute de nature à influer sur les griefs invoqués contre la femme, enfin, en ne recherchant pas en quoi le comportement de M. X... au cours de ses déplacements avait un caractère injurieux à l'égard de son épouse ;

Mais attendu qu'en retenant que les attestations produites par M. X... étaient insuffisantes pour établir les faits de tyrannie et d'autoritarisme, la cour d'appel échappe, par ce seul motif, aux critiques de la première branche ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté la motivation des premiers juges relative au grief de jalousie, et qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante dès lors qu'elle constatait que les voyages du mari pouvaient prêter à confusion, s'est bornée, au vu des éléments versés aux débats, à estimer souverainement que

l'attitude de l'épouse était excusée par le comportement de M. X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut êre accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse sans avoir pris en considération les charges qui découlaient pour lui du remboursement d'un emprunt ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération des charges que M. X... n'invoquait pas dans ses écritures ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;