Inadmissibility of Interpretation Request Due to Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request for the interpretation of a prior decision issued by the Court of Cassation, but this request was submitted via petition without being represented by a mandated lawyer before the Court of Cassation, as required by the applicable procedural rules unless an exception applies. The Court of Cassation declared the request inadmissible because the mandatory representation by a lawyer at the Council of State and the Court of Cassation had not been fulfilled for this type of recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 973 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Interpretation Request Due to Lack of Mandated Legal Representation: The Court of Cassation declared the request inadmissible because the mandatory representation by a lawyer at the Council of State and the Court of Cassation had not been fulfilled for this type of recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, requiring constitution of an attorney before the Court of Cassation, was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en date du 10 janvier 1991 présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant "Les Cercins", Vensac à Saint-Vivien du Médoc (Gironde), tendant à ce que soit interprété l'arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation (n° 1373 D),
LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1991, où étaient présents :
M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions orales de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité de la requête :
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... a présenté un recours en interprétation d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 1990 par requête sans constitution d'avocat, alors qu'aucune disposition ne dispense un tel recours du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;