Seller Liability for Undetermined Fire Origin After Boiler Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision that held a seller liable for hidden defects concerning a boiler, where the exact cause of a subsequent fire remained undetermined, but the fire occurred less than a year after installation following a gas leak and multiple repair interventions by the seller. The court reasoned that the lower court, in its sovereign power, had correctly inferred sufficient presumptions from these circumstances to establish the existence of a hidden defect, thus justifying the seller's obligation to provide a warranty without contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IASeller Liability for Undetermined Fire Origin After Boiler Installation: The court reasoned that the lower court, in its sovereign power, had correctly inferred sufficient presumptions from these circumstances to establish the existence of a hidden defect, thus justifying the seller's obligation to provide a warranty without contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase, although part of the reasoning leading to the decision, is the core justification cited for the final ruling rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Chaffoteaux et Maury, société anonyme, dont le siège social est sis à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit :
1°/ de M. Daniel Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Commerce, ...,
2°/ de la compagnie d'assurances "La Préservatrice Foncière", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2e), ... des Victoires,
3°/ de la société Copra, prise en sa qualité de liquidateur de la société SCI Résidence Azur Mer, dont le siège est sis à Paris (16e), ...,
4°/ de la société L'Auxiliaire, société mutuelle d'assurance, dont le siège social est sis à Lyon (3e), 50, cours Franklin Roosevelt,
5°/ de Mme Hélène X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... de l'Escarène, prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "SISCA" société d'installation sanitaire et chauffage automatique, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents :
M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chaffoteaux et Maury, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la société Copra, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société L'Auxiliaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel qui a retenu la garantie du vendeur pour vices cachés de la chaudière après avoir constaté que les causes exactes du sinistre et de l'incendie demeuraient indéterminés mais en tenant pour acquis que cet incendie s'est produit à la suite d'une fuite du raccord de gaz moins d'un an après son installation, après plusieurs interventions du vendeur, n'a fait qu'user de son pouvoir
souverain en voyant dans ces circonstances des présomptions suffisantes pour établir l'existence d'un vice caché ; d'où il suit qu'elle a pu, sans se contredire, estimer que le vendeur devait être tenu à garantie ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;