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89-21805 Généré par l'IA

Insured Entity v. Insurer: Proportional Capital Rule in Perishable Goods Endorsement

Numéro de cause 89-21805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured entity appealed a decision that applied the proportional capital rule (as per the Insurance Code) to an indemnity claim under a policy, despite an added endorsement for perishable goods stored in cold rooms. The appellate court had determined that the endorsement for perishable goods did not constitute a departure from the general policy condition stipulating the application of the proportional capital rule unless explicitly stated otherwise, thereby affirming the application of this rule for calculating the indemnity. The highest court rejected the appeal, finding no error in the lower court's sovereign power to interpret the contract and confirm the applicability of the proportional indemnity rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 121-5 du Code des assurances, REJETTE le pourvoi; Insured Entity v. Insurer: Proportional Capital Rule in Perishable Goods Endorsement: The appellate court had determined that the endorsement for perishable goods did not constitute a departure from the general policy condition stipulating the application of the proportional capital rule unless explicitly stated otherwise, thereby affirming the application of this rule for calculating the indemnity. The highest court rejected the appeal, finding no error in the lower court's sovereign power to interpret the contract and confirm the applicability of the proportional indemnity rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
police d'assurance endossement subrogation de l'assureur valeur d'assurance droit économique assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 121-5 du Code des assurances
The court refers to the application of this article by the lower court as the basis for the indemnity rule.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal, which is the main ground for the final decision.
Généré par l'IA
01-11725
Insurer's Appeal Regarding Solidary Liability and Indemnity
91-14216
Commercial Entity v. Insurance Company (Subrogation Claim Appeal)
87-12936
Insured v. Insurer (Boat Valuation Dispute)
11-15221
Insurers' Duty of Loyalty vs. Policy Interpretation in Cargo Claims
89-20818
Insurer Coverage Dispute Over Temperature Exclusion in Perishable Goods Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 121-5 du Code des assurances

The court refers to the application of this article by the lower court as the basis for the indemnity rule.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal, which is the main ground for the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Darquier, dont le siège social est Domaine d'Archan à Castelnau d'Auzan (Gers),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ere chambre), au profit de la Compagnie d'assurances "La Baloise", dont le siège social est ... (9e),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des Etablissements Darquier, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances "La Baloise", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, (Agen, 31 octobre 1989), après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 15 des conditions générales de la police d'assurance conclue par la société Etablissements Darquier auprès de la compagnie La Baloise, il était convenu que "sauf dispositions contraires... la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances est applicable aux garanties accordées par le présent contrat", a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'avenant d'extension de garantie aux denrées périssables, conservées en chambre froide, n'emportait pas dérogation à cette règle d'indemnisation proportionnelle, qu'elle a seulement appliquée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les Etablissements Darquier, envers la compagnie d'assurances La Baloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.