Withdrawal of Cassation Appeal Accepted After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on February 22, 1991. The Court, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed on February 4, 1991, accepted the withdrawal pursuant to the provisions of Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, thereby confirming the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs and execution expenses of the present ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. Y... de son désistement; Withdrawal of Cassation Appeal Accepted After Report Filed: The Court, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed on February 4, 1991, accepted the withdrawal pursuant to the provisions of Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, thereby confirming the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs and execution expenses of the present ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the main operative part acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant actuellement Ecole Militaire, Service Vétérinaire, 1, Place Joffre à Paris (7ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Arlette X..., épouse Y..., demeurant actuellement ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de
M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... Pierre s'est pourvu le 28 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de Mme Arlette X..., épouse Y... ;
Qu'à la date du 22 février 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte à M. Y... de son désistement ;
! Condamne M. Pierre Y..., envers Mme Arlette Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.