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89-70387 Généré par l'IA

Expropriation Annulled Following Annulment of Public Utility Decree

Numéro de cause 89-70387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation judge of a department, acting based on a decree declaring the construction of a specific highway project to be of public utility, issued an order to expropriate a landowner's property for the benefit of the highway company; however, since the administrative jurisdiction had definitively annulled the foundational decree, the Court of Cassation annulled the expropriation order as a necessary consequence, deeming further referral unnecessary.

Regeste Legislator

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L. 11-1, L. 12-1; Expropriation Annulled Following Annulment of Public Utility Decree: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique arrêté du Conseil d'État propriété publique annulation du contrat droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1
Although cited in the reasoning section, the court's decision to annul the expropriation order is based on the fact that the underlying decree was annulled, which relates to the scope of expropriation established by this article.
L. 12-1
Although cited in the reasoning section, the court's decision to annul the expropriation order is based on the fact that the underlying decree was annulled, which relates to the scope of expropriation established by this article.
Généré par l'IA
94-70242
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Foundational Public Utility Declaration
12-21584
Annulment of Expropriation Order Due to Overturned Public Utility Declaration
92-70232
Expropriation Annulment Due to Cancellation of Public Utility Declaration
98-70170
Annulment of Expropriation Order Following Invalidation of Public Utility Declaration
96-70200
Expropriation Order Annulled Due to Precedent Invalidity of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1

Although cited in the reasoning section, the court's decision to annul the expropriation order is based on the fact that the underlying decree was annulled, which relates to the scope of expropriation established by this article.

L. 12-1

Although cited in the reasoning section, the court's decision to annul the expropriation order is based on the fact that the underlying decree was annulled, which relates to the scope of expropriation established by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Bouchetière, Vinay (Isère),

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes (AREA), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 49 sur le territoire du département de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 21 août 1989, prononcé l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, d'un terrain appartenant à M. X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit décret, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 août 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.