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89-70386 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Due to Voided Underlying Administrative Decree

Numéro de cause 89-70386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an expropriation order issued by the expropriation judge, which had transferred ownership of their land to an expressway company based on a decree declaring the construction of a specific highway section to be of public utility. The court of cassation annulled the expropriation order because the underlying administrative decree, which served as the legal basis for the taking, had subsequently been definitively annulled by the administrative jurisdiction, thus requiring the expropriation order to be voided as a necessary consequence under the Code of Expropriation.

Regeste Legislator

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L. 11-1 du Code de l'expropriation, L. 12-1 du Code de l'expropriation; Expropriation Annulment Due to Voided Underlying Administrative Decree: The court of cassation annulled the expropriation order because the underlying administrative decree, which served as the legal basis for the taking, had subsequently been definitively annulled by the administrative jurisdiction, thus requiring the expropriation order to be voided as a necessary consequence under the Code of Expropriation.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État expropriation annulation du contrat péremption du droit administratif exécution de l'expulsion réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 du Code de l'expropriation
The annulment of the expropriation order is a consequence of the administrative court's decision invalidating the declaration of public utility, which is based on this article.
L. 12-1 du Code de l'expropriation
The annulment of the expropriation order is a consequence of the administrative court's decision invalidating the declaration of public utility, which is based on this article.
Généré par l'IA
98-70157
Annulment of Expropriation Order Due to Void Preceding Administrative Acts
03-70089
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Administrative Declaration
01-70055
Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Administrative Decrees
11-25073
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Decree
87-70111
Expropriation Order Annulment Due to Underlying Decree Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 du Code de l'expropriation

The annulment of the expropriation order is a consequence of the administrative court's decision invalidating the declaration of public utility, which is based on this article.

L. 12-1 du Code de l'expropriation

The annulment of the expropriation order is a consequence of the administrative court's decision invalidating the declaration of public utility, which is based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Gage, épouse Y..., demeurant à Bouchetière, Vinay (Isère),

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes (AREA), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 49 sur le territoire du département de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 21 août 1989, prononcé l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, d'un terrain appartenant à Mme Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit décret, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 août 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.