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87-44867 Généré par l'IA

Employee Compensation and Housing Dispute

Numéro de cause 87-44867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1970 as a building custodian, who had previously received free functional housing until February 1986, was subsequently charged rent for that housing by the employer, who simultaneously granted a salary increase exceeding the rent amount. The lower court dismissed the employee's claim for reimbursement of the rent paid since February 1986, reasoning that the salary increase served as compensation. The High Court quashed this decision because the lower court failed to address the employee's argument that the salary increase corresponded to an increase in her working hours, thus violating the procedural requirement to respond to all claims presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Compensation and Housing Dispute: The lower court dismissed the employee's claim for reimbursement of the rent paid since February 1986, reasoning that the salary increase served as compensation. The High Court quashed this decision because the lower court failed to address the employee's argument that the salary increase corresponded to an increase in her working hours, thus violating the procedural requirement to respond to all claims presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
majoration de loyer durée et horaire de travail indemnité majorée litiges du travail maintien du paiement du salaire contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to respond to the employee's conclusions.
Généré par l'IA
95-41672
Employee Dismissal and Compensation Dispute
01-41051, 01-41189
Employee Compensation Dispute Against Facility Management Association
73-40699
Wage Claim and Housing Benefits Dispute
JURITEXT000006961225
Employee Salary Dispute Over Collective Bargaining Agreement Application
87-43928
Employee Wage Increase Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to respond to the employee's conclusions.

Condamne la Société régionale de HLM de Clermont-Ferrand, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The decision orders the respondent to pay the costs to the applicant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant HLM Le Rivaly, appartement ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de la Société régionale de HLM de Clermont-Ferrand, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mmes A..., Z..., C... D..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société régionale de HLM de Clermont-Ferrand, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., embauchée le 21 septembre 1970 en qualité de gardienne d'immeuble par la Société régionale d'HLM de Clermont-Ferrand, a bénéficié, jusqu'au 31 janvier 1986, de la gratuité de son logement de fonction ; que, se fondant sur la convention collective susvisée, l'employeur, tout en lui accordant une augmentation de salaire supérieur à son montant, a mis à sa charge, à compter du 1er février 1986, le paiement du loyer de ce logement ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de remboursement des sommes payées par elle depuis le 1er février 1986 pour son logement de fonction, le conseil de prud'hommes a énoncé que son salaire avait été augmenté en compensation ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressée qui soutenait que cette augmentation de salaire correspondait à une augmentation de son horaire de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;

Condamne la Société régionale de HLM de Clermont-Ferrand, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.