Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Timely Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal on June 7, 1989, against an expropriation order issued by the judge of the Gironde department on May 2, 1989. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, based on Article L. 12-5 of the Expropriation Code, because the appellants failed to prove they had notified the opposing party (the municipality) of the appeal within the statutory eight-day period following the filing of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, Déclare les consorts X... déchus de leur pourvoi; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Timely Notice: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, based on Article L. 12-5 of the Expropriation Code, because the appellants failed to prove they had notified the opposing party (the municipality) of the appeal within the statutory eight-day period following the filing of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for examining the ground for inadmissibility (dechéance) of the appeal.
This is the dispositive order declaring the appeal forfeited due to failure to comply with procedural notification requirements.
This provision concerns the imposition of costs following the decision on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mlle Brigitte X...,
2°/ M. Christian X...,
3°/ M. Michel X...,
demeurant ensemble à Léognan (Gironde), domaine de Bagatelle,
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant à Bordeaux, au profit de la commune de Léognan (Gironde), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les consorts X..., qui ont formé, le 7 juin 1989, un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, ne justifient pas avoir notifié ce pourvoi à la partie adverse dans le délai de huitaine ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare les consorts X... déchus de leur pourvoi ;
! Condamne les consorts X..., envers la commune de Léognan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.