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87-42349 Généré par l'IA

Employee Transfer Dispute and Employer Liability

Numéro de cause 87-42349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose after two employees, originally hired by one company, were notified by that company that they were transferred to a second company based on commercial agreements, a transfer the second company contested, arguing it was never the employer and that any termination resulted from gross misconduct by the employees. The Court of Cassation upheld the appellate ruling which found that the second company had behaved as the actual employer from the start of the transfer period, thereby voluntarily accepting the application of the relevant labor code article concerning the transfer of employees, and further confirmed that the termination resulted legally from the employees' refusal to accept a substantial modification of their employment contracts, justifying the award of dismissal and notice indemnities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Transfer Dispute and Employer Liability: The Court of Cassation upheld the appellate ruling which found that the second company had behaved as the actual employer from the start of the transfer period, thereby voluntarily accepting the application of the relevant labor code article concerning the transfer of employees, and further confirmed that the termination resulted legally from the employees' refusal to accept a substantial modification of their employment contracts, justifying the award of dismissal and notice indemnities.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail différend commercial résiliation immédiate réquisition des travailleurs transfert d'entreprise responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
The court confirmed that the appellate court correctly applied this article by finding that the appellant implicitly accepted its application regarding the employment transfer.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-41697
Employees v. Former Employers Regarding Wage Liability Post-Transfer
91-41754
Employee Transfer Refusal Leading to Constructive Dismissal Liability
82-40785
Employee Dismissal Over Transfer Dispute
96-44037
Employee Transfer and Successor Liability Dispute Over Collective Bargaining Agreement Application
19-20542
Dispute Over Employee Contract Transfer and Wage Reimbursement Between Commercial Entities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail

The court confirmed that the appellate court correctly applied this article by finding that the appellant implicitly accepted its application regarding the employment transfer.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cap Rhône Alpes, dont le siège social était à Tassin la Demi-Lune (Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Serge B..., demeurant à Montélimar (Drôme), ...,

2°/ de M. Patrick E..., demeurant à Lamastre (Ardèche), place Seignobos,

3°/ de la société à responsabilité limitée Soprodem, dont le siègesocial est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., X..., D..., H..., Y..., A..., Pierre, conseillers, M. Z..., Mme F..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société à responsabilité limitée Soprodem, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure, que MM. B... et E... ont été embauchés respectivement les 10 juin 1978 et 19 mars 1981 en qualité de démonstrateurs par la société Soprodem, laquelle avait passé un contrat pour la vente de ses matériels ainsi que le transfert du personnel de démonstration à la société Coop Montélimar ; que, le 18 juin 1985, la société Soprodem a écrit à ses deux salariés qu'à compter du 17 juin, ils étaient transférés à la société Cap Rhône Alpes en vertu des accords commerciaux liant la société Rond-point Coop Montélimar et la société Soprodem ; Attendu que la société Cap Rhône Alpes fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des indemnités de licenciement et de préavis, alors que, d'une part, la société Cap Rhône Alpes n'avait jamais été l'employeur des deux salariés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, même si, comme l'a décidé l'arrêt, la société Cap Rhône Alpes avait fait application de l'article L. 122-12, les condamnations prononcées n'étaient pas justifiées, dès lors que le licenciement de MM. B... et E...

reposait sur une faute grave, de sorte que la cour d'appel s'est contredite ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments produits aux débats, a constaté que la société Cap Rhône Alpes s'était comportée, dès le début du mois de juin 1985, en véritable employeur des salariés ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que la société Cap Rhône Alpes avait volontairement accepté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail résultait du refus par les salariés d'une modification substantielle de leur contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;