Journalist Employment Contract Presumption Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that refused to recognize an employment contract between a professional journalist who contributed articles and photos to two publications between April and December 1984 and the publishing company, despite the journalist's name appearing in the masthead. The appellate court's reasoning, based on the absence of a formal employment contract, the payment method described as "freelance non-salaried," and the low remuneration amounts, violated the labor code, which establishes a presumption of an employment contract for any professional journalist working for a press company for remuneration, regardless of the payment method or the label given to the agreement, because the lower court failed to establish that the journalist worked independently without receiving directives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.7612 alinéa 4 du Code du travail; Journalist Employment Contract Presumption Ruling: The appellate court's reasoning, based on the absence of a formal employment contract, the payment method described as "freelance non-salaried," and the low remuneration amounts, violated the labor code, which establishes a presumption of an employment contract for any professional journalist working for a press company for remuneration, regardless of the payment method or the label given to the agreement, because the lower court failed to establish that the journalist worked independently without receiving directives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the presumption of an employment contract for collaboration with a press company by a professional journalist, which was violated by the Court of Appeal's decision.
The dispositive orders the defendant company to pay the costs and enforcement expenses of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section E), au profit de la société JDN Publications, dont le siège est ... (8ème),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme Z..., Mme A..., Mme Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société JDN Publications, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Vu l'article L.7612 alinéa 4 du Code du travail ; Attendu selon ce texte que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du même article est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. B... a collaboré en qualité de journaliste professionnel aux revues "4 x 4 magazine" et "la revue du camion" éditées par la société JDN Publication, y a publié des articles, des photos et y a tenu des rubriques d'avril à décembre 1984 et que son nom figurait sur "l'ours" de l'un de ces titres ; que pour décider que M. B... n'avait pas été lié à la société par un contrat de travail la cour d'appel a relevé que M. B... ne produisait ni contrat de travail ni titre d'engagement ; que les attestations de cotisations à la sécurité sociale délivrées par la société pour les mois de mars à décembre qui faisaient état de versements d'un montant mensuel inférieur au salaire minimum prévu pour les permanents de la convention collective des journalistes avec la mention "pigiste non salarié" ne pouvaient être assimilées à des bulletins de salaire ; que deux bulletins de salaire pour les mois de novembre et
décembre 1984 portaient la même mention et qu'une attestation de l'administrateur de la société précisait que M. C... était journaliste stagiaire rémunéré à la pige" ; Qu'en se déterminant ainsi sans relever que M. B... avait travaillé en toute indépendance et sans recevoir de directives ou d'orientations de la société la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société JDN Publications, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.