Estate Repayment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court decision that ordered them to repay 92,103.81 francs to an estate, arguing that the decision did not conform to the rules of law, but the Court of Cassation rejected the appeal because, after reviewing the reasoning of the lower court's ruling, none of the arguments raised in support of the appeal met the legal requirements for a challenge via this extraordinary remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Estate Repayment Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the definition of the cassation appeal, which is implicitly the legal framework for the decision to reject the appeal based on failure to meet the requirements of this article.
Cited as the legal basis for the composition of the Chamber that rendered the judgment.
The court condemns the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve Pierre X..., demeurant précédemment à La Castane (Vaucluse), Sérignan, et actuellement à Sérignan du Contat (Vaucluse), Les Laurettes, route de Lagarde Pariol,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
1°/ Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant à Bellerive-sur-Allier (Allier), Clair Matin, Les Tilleuls,
2°/ M. René X..., demeurant à Villeneuve Tolosane Cugnaux (Haute-Garonne), ...,
3°/ M. Serge X..., demeurant à Mèze (Vaucluse), 93, hameau du Moulin,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ricard, avocat de Mme veuve Pierre X..., de Me Z... Le Prado, avocat de Mme Y... et de MM. René et Serge X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation le non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles droit ;
Attendu que Mme veuve Pierre X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à rapporter la somme de 92 103,81 francs à la succession d'Adrienne A..., veuve X... ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme veuve Pierre X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.