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89-16238 Généré par l'IA

Enforcement Action Upheld Due to Untimely Deposits

Numéro de cause 89-16238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging a decision that upheld enforcement actions, based on the finding that the required deposits related to two separate legal demands—one dated August 14, 1985, and the other dated January 16, 1987—were not made within the legally stipulated three-month timeframe following each demand.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Enforcement Action Upheld Due to Untimely Deposits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution contrat de dépôt irrégulier opposition tardive dépôt tardif action en constatation litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, based on the factual findings regarding the timelines of the enforcement orders.
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86-19467
Bank's Appeal on Voidability of Deposits Made During Suspect Period
97-17703
Appeal Against Refusal to Suspend Provisional Execution and Deposit Order
2401388
Claimant's Challenge to Enforcement Order Dismissed as Untimely
98-17117
Deposit Refund Dispute and Consumer Protection Application
92-10293
Appeal Regarding Interest on Deposit Due to Suspensive Condition Non-Fulfillment and Exception of Non-Performance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, based on the factual findings regarding the timelines of the enforcement orders.

Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing parties (the X spouses) to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. André X...,

2°/ Mme Madeleine Z..., épouse X...,

demeurant tous deux hameau de Saint-Pierre-des-Bois, Saint-Germer-de-Fly (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à Jouy-sous-Thelle (Oise),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la consignation du montant du commandement du 14 août 1985 n'était intervenue que plus de trois mois après cette date, et que le commandement du 16 janvier 1987 n'avait pas été non plus suivi d'effet dans le délai de trois mois, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.