Contract Modification and Price Certainty Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company argued it was unaware of the final pricing terms in a contract negotiation, but the court upheld the appellate ruling that the appellant could not claim ignorance because it was the party seeking to modify the initial proposals, and evidence showed the opposing company had specifically initialed the margin next to the clause detailing the price, thus precluding the appellant from claiming the benefit of a lump-sum contract because it failed to prove the counterparty had agreed to a definitively fixed global price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Contract Modification and Price Certainty Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rivasi frères, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée FIROC, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Cossa, avocat de la société Rivasi frères, de Me Choucroy, avocat de la société Firoc, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la société Rivasi frères ne pouvait soutenir ne pas avoir eu son attention appelée sur la question du prix, puisque c'est elle-même qui avait entendu apporter une modification aux propositions de la société Firoc, que cette dernière ne pouvait être suspectée d'avoir trompé son cocontractant puisqu'il résultait de l'examen de la lettre du 7 juin 1984 que le gérant de la société Firoc avait pris soin d'apposer son paraphe à l'encre bleue en marge du paragraphe consacré au prix et en face de la mention que cette société entendait voir figurer au contrat et que la société Rivasi frères, n'établissant pas que la société Firoc avait accepté de traiter à un prix nettement déterminé de façon globale et définitive, ne pouvait se prévaloir des règles attachées au marché à forfait, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Rivasi frères, envers la société Firoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.