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89-40491 Généré par l'IA

Employer Reimbursement of Unemployment Benefits and Retroactive Application of Limitation Period

Numéro de cause 89-40491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that ordered an employer to reimburse unemployment benefits paid to a dismissed employee, limited to six months, because the dismissal occurred in September 1984, predating the law of December 30, 1986, which introduced that specific limitation on the employer's liability for such reimbursements; the court reasoned that applying the new limitation retroactively to a dismissal occurring before the law's effective date constituted a violation of the cited provision.

Regeste Legislator

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article L. 122144 du Code du travail, Article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, l'article L. 122144 du Code du travail; Employer Reimbursement of Unemployment Benefits and Retroactive Application of Limitation Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage délais date de début du droit cessation d'emploi responsabilité limitée restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article L. 122144 du Code du travail
Vu l'article L. 122144 du Code du travail alors en vigueur ;
Article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986
This provision was the main ground for the Cassation because the lower court applied its provisions (limiting reimbursement of unemployment benefits) to a dismissal that occurred before the law's entry into force.
l'article L. 122144 du Code du travail
This provision was cited in the reasoning, but the core basis for the cassation was the wrong application of the 1986 law (Art. 22) concerning the limitation period, which renders the decision concerning reimbursement void.
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89-40482
Employer Liability for Unemployment Benefits Reimbursement
89-40483
Employer Reimbursement Liability for Unemployment Benefits
89-40495
Supreme Court Limits Reimbursement of Unemployment Benefits Based on Statute Applicability Date
19-16270
Reimbursement of Unemployment Benefits Following Nullified Dismissal
93-40411
Unemployment Fund Reimbursement Retroactive Limit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986

This provision was the main ground for the Cassation because the lower court applied its provisions (limiting reimbursement of unemployment benefits) to a dismissal that occurred before the law's entry into force.

l'article L. 122144 du Code du travail

This provision was cited in the reasoning, but the core basis for the cassation was the wrong application of the 1986 law (Art. 22) concerning the limitation period, which renders the decision concerning reimbursement void.

Condamne la société Le Roux et M. X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This dictates the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est sis ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ère section), au profit de :

1°) la société Le Roux, fruit et légumes, société anonyme, dont le siège social est ... (Morbihan),

2°) M. Jean X..., demeurant cité Plein Ciel, Bt F 240, Kercado à Vannes (Morbihan)

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122144 du Code du travail alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., employé par la société Le Roux en qualité de chauffeur livreur, a été licencié le 21 septembre 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société Le Roux aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Le Roux et M. X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite

de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.