Employer Reimbursement of Unemployment Benefits for Pre-1987 Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation addressed an appeal against a decision ordering an employer, following a 1981 dismissal of an employee, to reimburse unemployment benefits paid to the worker for up to six months. The Court held that the lower court erred in applying a 1987 law, which limited employer liability for unemployment benefit reimbursement, because the dismissal occurred before this law became effective, thus requiring the cassation and annulment of that specific reimbursement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.122144 du Code du travail, l'article L.122144 du Code du travail, l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986; Employer Reimbursement of Unemployment Benefits for Pre-1987 Dismissal: The Court held that the lower court erred in applying a 1987 law, which limited employer liability for unemployment benefit reimbursement, because the dismissal occurred before this law became effective, thus requiring the cassation and annulment of that specific reimbursement order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the legal basis that was allegedly violated by the lower court's ruling regarding the repayment of unemployment benefits.
The Court used this article to establish that the lower court improperly applied rules regarding the limitation of employer repayment of unemployment benefits to a case that occurred before the law's entry into force, leading to the cassation.
This is the operative part of the decision which quashes and annuls the previous judgment based on the violation of law.
This provision explicitly orders the condemnation of the parties for costs related to the appeal proceedings before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est sis ... (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ère section), au profit de :
1°) M. Louis X..., demeurant 3, résidence de Kerguelion à Elven (Morbihan),
2°) M. la société Transport Meledo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Morbihan)
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.122144 du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Transports Meledo en qualité de chauffeur, a été licencié le 20 mai 1981 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société Transports Meledo aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les transports Meledo et M. X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.