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89-40484 Généré par l'IA

Application of Retroactive Unemployment Benefit Reimbursement Law in Wrongful Dismissal Case

Numéro de cause 89-40484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an employee dismissed in April 1984, the appellate court ordered the employer to reimburse unemployment benefits paid to the former employee to the relevant organizations, limited to six months following the dismissal. The higher court quashed this specific portion of the decision, reasoning that the legal provision limiting employer reimbursement of unemployment benefits to six months applied only to dismissals occurring on or after January 1, 1987, and thus the appellate court improperly applied the new law to the earlier dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122144 du code du travail, l'article L. 122144 du code du travail, l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986; Application of Retroactive Unemployment Benefit Reimbursement Law in Wrongful Dismissal Case: The higher court quashed this specific portion of the decision, reasoning that the legal provision limiting employer reimbursement of unemployment benefits to six months applied only to dismissals occurring on or after January 1, 1987, and thus the appellate court improperly applied the new law to the earlier dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage fondement de la responsabilité résiliation injustifiée du bail restitution de prestations rente d'invalidité rétroactive remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 122144 du code du travail
Vu l'article L. 122144 du code du travail alors en vigueur ;
l'article L. 122144 du code du travail
The court used this article (through its stated inapplicability to the facts) as the basis for cassating the lower court's decision regarding the employer's liability for unemployment benefits reimbursement.
l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986
The court cited this article to establish that the lower court wrongly applied a rule that only came into effect after the dismissal occurred, leading to the partial cassation.
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89-44530
Retroactive Application of Unemployment Reimbursement Law
93-40411
Unemployment Fund Reimbursement Retroactive Limit Dispute
93-41225
Unemployment Fund Reimbursement Limit Based on Date of Dismissal Initiation
88-44983
Employee Dismissal Reimbursement Appeal
89-40491
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits and Retroactive Application of Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122144 du code du travail

The court used this article (through its stated inapplicability to the facts) as the basis for cassating the lower court's decision regarding the employer's liability for unemployment benefits reimbursement.

l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986

The court cited this article to establish that the lower court wrongly applied a rule that only came into effect after the dismissal occurred, leading to the partial cassation.

Condamne la société Tilly, M. Y... es qualités et Mlle X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This sentence in the dispositive orders the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est sis ..., 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1e section), au profit de :

1°) la société Tilly, société anonyme, dont le siège social est à Tro-Guirec à Guerlesquin (Finistère),

2°) M. Z..., syndic au règlement judiciaire de la société Tilly, société anonyme, demeurant ...,

3°) Mlle Nadine X..., demeurant bourg de Coguivy Plougras (Côte d'Armor),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122144 du code du travail alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Melle X... a été embauchée par la société Tilly en qualité d'ouvrière le 14 janvier 1982 et a été licenciée le 3 avril 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois à compter du licenciement ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement de la salariée est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société Tilly aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Melle X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Tilly, M. Y... es qualités et Mlle X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.