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89-13608 Généré par l'IA

Tenants' Apparent Ownership Defense in Lease Dispute

Numéro de cause 89-13608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where tenants appealed a lower court ruling, arguing that they relied on the apparent ownership of the lessors regarding their leases. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court correctly disregarded the 1965 statute concerning landlord-tenant relations and lawfully justified its ruling by determining there was no indication to the tenants that the leases were granted by usufructuaries, thus validating their invocation of apparent ownership.

Regeste Legislator

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Tenants' Apparent Ownership Defense in Lease Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court correctly disregarded the 1965 statute concerning landlord-tenant relations and lawfully justified its ruling by determining there was no indication to the tenants that the leases were granted by usufructuaries, thus validating their invocation of apparent ownership.

Mots-clés

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locataire droit de prélocation validité de la résiliation de bail copropriété contrat possessoire bail à ferme
Généré par l'IA
97-16811
Tenant's Right to Leased Property Upheld Against New Owner
88-20108
Landlord v. Tenants: Lease Standing and Commercial Use Interpretation
96-14933
Tenant's Challenge to Third-Party Property Lease Validity Upheld on Appeal
20-15523
Landlord-Tenant Lease Dispute Over Rent Default and Property Fitness
93-16513
Tenants' Fixtures vs. Landlords' Property Rights

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Charles C...,

2°/ Mme C..., née Yvonne X...,

demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

1°/ M. Jacky Y...,

2°/ M. Maurice A...,

demeurant tous deux ... (16e),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. D..., E..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 10 juillet 1965, étrangère aux rapports entre bailleurs et locataires, mais qui a retenu que rien ne pouvait laisser apparaître aux preneurs que les baux leur avaient été consentis par des usufruitiers et qu'ils étaient donc fondés à se prévaloir de la propriété apparente, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;