Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on September 27, 1988, in favor of an individual, as declared by the company's counsel on November 22, 1990, which, having occurred after the submission of the report, required formal acknowledgment by a final decision according to procedural rules. The Court officially recorded the withdrawal, ordered the appealing party to bear the costs of the proceedings and the execution of the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court officially recorded the withdrawal, ordered the appealing party to bear the costs of the proceedings and the execution of the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal of appeal filed after the report must be formally noted in a judgment.
This provision imposes the costs and enforcement expenses of the judgment on the withdrawing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Observatoire, société anonyme dont le siège social est ... (2e),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de M. Andrija X..., demeurant ... (19e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Observatoire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1990, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Observatoire, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Observatoire de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne la société Observatoire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.