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89-41115 Généré par l'IA

Employee Wrongful Termination Compensation Appeal Denied

Numéro de cause 89-41115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a technical sales agent, appealed a decision that denied him compensation for wrongful termination and procedural irregularities, arguing that the employer's negative assessment was a misuse of power, that he was competent, and that a telephone summons to the prior interview did not allow him to properly prepare his defense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had reasonably determined, based on the evidence, that the professional inadequacy cited by the employer was established and that the dismissal procedure was regular because the employee had signed receipt of the written interview summons, allowing him 24 hours to prepare.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Wrongful Termination Compensation Appeal Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had reasonably determined, based on the evidence, that the professional inadequacy cited by the employer was established and that the dismissal procedure was regular because the employee had signed receipt of the written interview summons, allowing him 24 hours to prepare.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi mandataire indemnité pour perte de gain décision négative citation à comparaître appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision disposing of the appeal.
Généré par l'IA
88-42078
Managerial Employee Unfair Dismissal Compensation Appeal Rejection
88-43989
Employee Dismissal Appeal Rejected on Grounds of Professional Inadequacy
94-43025
Employee Dismissal and Commission Dispute Appeal
91-43676, 91-44882
Sales Engineer Wrongful Dismissal Appeal Rejection
91-44538
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers la société établissements Geoffroy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Teigny, Tannay (Nièvre),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société établissements Geoffroy, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ... (Nièvre),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société établissements Geoffroy, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1986 par la société Geoffroy, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 9 mars 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'appréciation négative de l'employeur ne marquait un détournement de pouvoir ; alors, d'autre part, que le salarié avait démontré sa parfaite capacité à occuper ses fonctions ; alors, enfin, que le salarié prévenu par téléphone de sa convocation à l'entretien préalable, n'a pu préparer utilement sa défense ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'insuffisance professionnelle du salarié, qui avait motivé le licenciement, était établie ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait signé le 4 mars 1987 l'avis de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable et avait disposé de 24 heures pour préparer sa défense, a pu décider que la procédure avait été régulière ;

D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société établissements Geoffroy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.