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90-12061 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Vacated Precedent

Numéro de cause 90-12061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought the cassation of a decision rendered by the Court of Appeal of Montpellier, based on the subsequent cassation of another connected ruling (case no. 90-12.064). The Court of Cassation rejected the appeal because the referenced ruling had itself been rejected on the same day, rendering the basis for the current appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Vacated Precedent: 90-12.064). The Court of Cassation rejected the appeal because the referenced ruling had itself been rejected on the same day, rendering the basis for the current appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
revirement de jurisprudence qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation renvoi préjudiciel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi N° 90-12.064
demande la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1989) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et ayant fait l'objet du pourvoi N° 90-12.064 ;
Généré par l'IA
94-11152
Appeal Against Montpellier Court of Appeal Dismissed
91-12455
Appeal Dismissed Due to Related Precedent Ruling
96-13129
Appeal Rejected Despite Erroneous Appellate Reasoning
92-16014
Appeal Rejected for Untimely Grounds
05-42298
Cassation Appeal Regarding Conformity with Law Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. C..., envers les époux Z... et B... A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., de nationalité allemande, demeurant à Sindringen Berges strasse n° 117 (République Fédérale Allemande),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit :

1°) de M. Jean-Pierre Z...,

2°) de Mme Georgette X..., épouse Z...,

demeurant ensemble route de Narbonne, à Colombiers (Hérault),

3°) de Mme Lucienne Y..., née A..., demeurant ... et actuellement Jardins d'Occitanie, avenue de la Mer, à Carcassonne (Aude),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Gauzès, avocat de M. C..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. C... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1989) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et ayant fait l'objet du pourvoi N° 90-12.064 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement et ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. C..., envers les époux Z... et B... A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.