Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-11746 Généré par l'IA

Doctor v. Court of Appeal Regarding Expert Listing

Numéro de cause 91-11746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A medical doctor, previously listed as a judicial expert by the Douai Court of Appeal for 1990, was refused re-inscription for 1991 by the court's general assembly and subsequently filed an appeal. The Supreme Court rejected the appeal because the doctor failed to specify any precise grievance to support his challenge against the administrative decision regarding his expert listing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Doctor v. Court of Appeal Regarding Expert Listing: The Supreme Court rejected the appeal because the doctor failed to specify any precise grievance to support his challenge against the administrative decision regarding his expert listing.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise médicale recours contre des décisions administratives médecin praticien récusation de l'expert honoraires de l'expert ordre professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the appellant presented no specific grievance.
Généré par l'IA
98-10149
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Listing
90-11915
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Expert List
99-11245
Judicial Expert Listing Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
05-15408
Doctor's Pension Denial Based on Continued Judicial Expertise
98-10517
Appeal Regarding Inclusion on List of Judicial Experts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the appellant presented no specific grievance.

Condamne M. Bernard X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs and expenses for the execution of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Bernard X..., docteur en médecine, demeurant ... (Pas-de-Calais),

en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief ;

Attendu que M. Bernard X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. Bernard X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.