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89-40613 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Abusive Re-evaluation of Facts in Wrongful Termination Case

Numéro de cause 89-40613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision awarding damages to a former employee who was terminated for gross misconduct, arguing the lower court failed to properly consider evidence regarding the employee's role. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had factually determined that none of the employer's alleged facts justifying the termination were established, and the appeal merely sought to re-evaluate the evidence considered by the lower court, leading to the dismissal of the claim and the imposition of a civil fine against the appealing company for an abusive appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed for Abusive Re-evaluation of Facts in Wrongful Termination Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had factually determined that none of the employer's alleged facts justifying the termination were established, and the appeal merely sought to re-evaluate the evidence considered by the lower court, leading to the dismissal of the claim and the imposition of a civil fine against the appealing company for an abusive appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive perte d'emploi annulation du congé recours contre décision de renvoi harcèlement sexuel au travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-40451
Employer Appeal Dismissed in Abusive Dismissal Case
91-44270
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Rejected on Grounds of Fact Re-evaluation
98-40266
Employee Appeal of Abusive Termination Dismissal Rejected on Factual Review
96-41982
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Rejected on Re-argument of Facts
88-43704
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société Télématique Gestion System à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

Imposes a civil fine on the appellant because the appeal was deemed abusive.

la condamne également, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Télématique Gestion System, dont le siège est Tour Neptune, cedex 20 à Paris la Défense (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Augusto X..., demeurant Via Lungotevère, Dante 286 à Roma (Italie),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... embauché le 1er mars 1985 par la société Télématic Gestion System en qualité d'inspecteur de magasin, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1985 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 1er décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que M.Boattini était inspecteur de magasin et qu'elle a méconnu la réalité traduite par les pièces avancées par l'employeur ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun des faits allégués par la société pour justifier la rupture du contrat de travail n'était établi ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Télématique Gestion System à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne également, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.