Prosecutor General v. Professional Civil Partnership and Mutual Insurance Company (Correction of Material Error in Costs Allocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered a request from the Prosecutor General to correct a material error in its judgment dated March 21, 1990, which had overturned a decision by a lower court in a dispute between a professional civil partnership and a mutual insurance company. The error identified was that the initial judgment incorrectly ordered the professional civil partnership to pay the costs and enforcement expenses to the mutual insurance company, whereas the costs should have been borne by the mutual insurance company. Consequently, the Court, relying on Article 462 of the New Code of Civil Procedure, rectified the dispositive part of the prior decision to correctly assign the costs and enforcement expenses to the mutual insurance company, and ordered the rectification to be transcribed alongside the original judgment and the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Prosecutor General v. Professional Civil Partnership and Mutual Insurance Company (Correction of Material Error in Costs Allocation): The error identified was that the initial judgment incorrectly ordered the professional civil partnership to pay the costs and enforcement expenses to the mutual insurance company, whereas the costs should have been borne by the mutual insurance company. Consequently, the Court, relying on Article 462 of the New Code of Civil Procedure, rectified the dispositive part of the prior decision to correctly assign the costs and enforcement expenses to the mutual insurance company, and ordered the rectification to be transcribed alongside the original judgment and the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the prior judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 2 mai 1990 par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 21 mars 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (n° 387 D), sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Pierre X... et Olivier X..., dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1988 par le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris au profit de la mutuelle des architectes français, dont le siège social est situé ... (16ème),
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'aticle 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 21 mars 1990 par la Deuxième chambre civile sur le pourvoi n° A 89-11.304 de la SCP Pierre X... et Olivier X..., ladite requête ayant été communiquée à la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ;
Attendu que cette erreur consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 mai 1988 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris dans l'instance opposant la SCP Pierre X... et Olivier X... à la MAF, cette même SCP a été condamnée envers la MAF aux dépens et aux frais d'exécution dudit arrêt, alors que ceux-ci eussent dûs être mis à la charge de la MAF ;
Attendu qu'il convient de procéder à la rectification matérielle demandée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 387 D rendu le 21 mars 1990, les mots : "Condamne la SCP Pierre et Olivier X..., envers la MAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" seront remplacés par les mots : "Condamne la MAF, envers la SCP Pierre X... et Olivier X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;
DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement précédemment annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.