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89-15102 Généré par l'IA

Court of Cassation Reverses Bar on Post-Closing Order Revocation Requests

Numéro de cause 89-15102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had declared inadmissible a request for the revocation of a procedural closing order, precisely because the request had been filed after the closing order had already been issued. The highest court reasoned that, according to the relevant procedural article, requests to revoke a closing order remain admissible even after that order has been pronounced, thereby constituting a violation of the cited law by the lower court.

Regeste Legislator

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article 783 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Reverses Bar on Post-Closing Order Revocation Requests: The highest court reasoned that, according to the relevant procedural article, requests to revoke a closing order remain admissible even after that order has been pronounced, thereby constituting a violation of the cited law by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes annulation de la décision administrative motifs de cassation droit à la résolution du contrat révocation de crédit à la consommation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 783 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for concluding that the Court of Appeal violated the text by declaring the request for revocation of the closure order inadmissible.
Généré par l'IA
91-10468
Court of Cassation Ruling on Admissibility of Post-Closure Submissions After Revocation of Closure Order
16-19106
Cassation Overrules Revocation of Closure Order Based on Untimely Pleadings
92-17004
Case Reopening Violation in Court of Appeal Decision
23-13793
Supreme Court Reinstates Timeliness of Post-Closure Submissions Requesting Revocation of Closure Order
14-16478
Cassation Court Overturns Rejection of Appeal Against Property Seizure Continuation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 783 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for concluding that the Court of Appeal violated the text by declaring the request for revocation of the closure order inadmissible.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This constitutes the final operative decision, resulting in the cassation and annulment of the lower court's ruling.

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of litigation costs following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michel Y... née Jeanne X..., demeurant quartier de "La Serre de Cazaux", à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendule 14 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Solange A... veuve Z... X..., demeurant quartier de "La Serre de Cazaux", à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables, après l'ordonnance de clôture, les demandes de révocation de cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de sursis à statuer présentée par Mme Y... dans l'instance l'opposant à Mme X..., l'arrêt retient que ces conclusions ont été déposées après l'ordonnance de clôture ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.