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90-01011 Généré par l'IA

Corporation's Motion for Change of Venue Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 90-01011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A corporation sought a change of venue for an appeal pending before a specific civil chamber of the Court of Appeals of Angers due to legitimate suspicion, with the request being forwarded to the First President of the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the motion inadmissible because the request, presented by the corporation's lawyer at the hearing of the Court of Appeals, lacked the required special power of attorney, as stipulated by articles of the Code of Civil Procedure concerning motions for referral.

Regeste Legislator

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article 363 du nouveau Code de procédure civile, article 353 du nouveau Code de procédure civile, article 343 du nouveau Code de procédure civile, article 356 du nouveau Code de procédure civile; Corporation's Motion for Change of Venue Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the motion inadmissible because the request, presented by the corporation's lawyer at the hearing of the Court of Appeals, lacked the required special power of attorney, as stipulated by articles of the Code of Civil Procedure concerning motions for referral.

Mots-clés

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procuration spéciale code de procédure civile abus de droit défaut de légitimation de l'association transmission pour cause d'incompétence modification d'une autorisation

Dispositions légales citées

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article 363 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for imposing a civil fine.
article 353 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive alongside Article 363, likely related to the consequences of the procedural ruling.
article 343 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the decision that the request was inadmissible (though not explicitly in the final orders, its context suggests relevance to the procedural basis for inadmissibility mentioned in the reasoning).
article 356 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the decision that the request was inadmissible (though not explicitly in the final orders, its context suggests relevance to the procedural basis for inadmissibility mentioned in the reasoning).
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86-41270
Inadmissibility of Appeal for Lack of Special Power of Attorney
91-44531
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney Filing
99-40759
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
92-43420
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41722
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 363 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for imposing a civil fine.

article 353 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive alongside Article 363, likely related to the consequences of the procedural ruling.

article 343 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the decision that the request was inadmissible (though not explicitly in the final orders, its context suggests relevance to the procedural basis for inadmissibility mentioned in the reasoning).

article 356 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the decision that the request was inadmissible (though not explicitly in the final orders, its context suggests relevance to the procedural basis for inadmissibility mentioned in the reasoning).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en date du 25 octobre 1990 présentée à l'audience de la Chambre sociale de la cour d'appel d'Angers par la société Manufactures associées de papiers et cartons (MAPAC) dont le siège social est ... (Essonne), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la Chambre sociale de la cour d'appel d'Angers en sa formation du 25 octobre 1990 d'une instance l'opposant à M. Bernard X..., demeurant 65, domaine de Sainte-Croix à l'Huisserie (Mayenne), requête transmise par lettre du 30 octobre 1990 du premier président de la cour d'appel d'Angers au premier président de la Cour de Cassation,

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 25 octobre 1990 transmettant, avec son avis, la requête présentée par la société Manufactures associées de papiers et cartons (MAPAC) aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance l'opposant, en appel, à M. X... ;

Vu les articles 343 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la requête a été présentée le 25 octobre 1990 à l'audience de la Chambre sociale de la cour d'appel d'Angers par l'avocat de la société MAPAC, lequel l'a signée ; que cet avocat n'ayant pas présenté de pouvoir spécial, la requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Et vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société MAPAC à une amende civile de dix mille francs ;

Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze ;