Buyers' Appeal on Enforcement of Eviction Order Denied Due to Lack of Formal Request

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Antonio B...,

2°) Mme Anne, Claire, Fernande B... née X..., demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de :

1°) M. Raymond A...,

2°) Mme Nicole A..., née Z..., demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a dit que les époux A... ont vendu à M. B... et Mlle Y..., aujourd'hui épouse B..., un immeuble dénommé "Le Godat" sis à Cauroy les Hermonville (Marne), ordonné la publication de la décision, fixé une astreinte de cinquante francs par jour de retard au cas où les vendeurs ne libèreraient pas les lieux au profit de l'acquéreur, ordonné l'exécution provisoire ; que les époux A... n'ayant pas procédé à cette libération, une ordonnance de référé du président de ce tribunal a constaté qu'ils occupaient sans droit ni titre l'immeuble, dit qu'ils devraient quitter les lieux dans le délai de dix jours à compter de la signification de la décision et dit que faute par eux de s'exécuter, ils seraient condamnés à verser à compter de l'expiration de ce délai une astreinte de cent francs par jour de retard ;

Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et, en conséquence, de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'expulsion des époux A... alors que, d'une part, la cour d'appel qui aurait refusé de voir dans leur demande une difficulté d'exécution du jugement aurait violé par fausse application l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des

référés ne pourrait, sans porter atteinte à la chose jugée et à l'effet dévolutif de l'appel, modifier les modalités de l'astreinte fixées par le jugement dont l'exécution était demandée, la cour d'appel aurait violé les articles 491 et 811 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les époux B... se sont contentés de conclure à

la confirmation de l'ordonnance de référé, laquelle n'avait pas prononcé l'expulsion des époux A... ; qu'ils ne peuvent donc faire grief à l'arrêt de les avoir déboutés d'une demande qu'ils n'avaient pas formée et d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.