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90-11279 Généré par l'IA

Victim Compensation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel

Numéro de cause 90-11279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual filed a petition for cassation with the registry of the Tribunal de Grande Instance of Troyes against a decision by that court's commission for the compensation of crime victims, which had declared the initial request inadmissible; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural rules, an appeal to the Court of Cassation in this type of matter requires representation by an attorney before the Conseil d'État and the Cour de Cassation, a requirement from which the law does not provide any dispensation for this specific case.

Regeste Legislator

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Victim Compensation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des victimes d'infractions motifs de cassation régime d’indemnisation condition de recevabilité crime contre les personnes droit à un défenseur

Dispositions légales citées

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The Court explicitly rules the appeal inadmissible.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
This dictates the distribution of costs in the dispositive.
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23-50005
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Representation
12-60234
Inadmissibility of Cassation Appeal Filed Without Mandated Representation
96-20949
Appellant's Failure to Use Certified Counsel Renders Appeal Inadmissible
464538
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Mandatory Legal Representation
93-14880
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the general conditions for filing an appeal to the Court of Cassation, which leads to the declaration of inadmissibility.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The Court explicitly rules the appeal inadmissible.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

This dictates the distribution of costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., appart 11 à Troyes (Aube),

en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Troyes, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor public, demeurant ... (7e),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur,

M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du minitère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que Mme Martine X... s'est pourvue en cassation par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Troyes contre une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de cette juridiction en date du 18 novembre 1989, déclarant irrecevable sa requête ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du minitère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.