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90-11062 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection for Re-litigation of Facts

Numéro de cause 90-11062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding appeal, the appellant argued claims of failure to address submissions and violation of the scope of the dispute; however, the Supreme Court found that these grounds were simply an attempt to re-litigate factual determinations already made conclusively by the lower court judges, and therefore rejected the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Rejection for Re-litigation of Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de fait recours contre décision de renvoi opposition au mariage révision en matière civile remariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-19648
Appeal Rejection in Divorce Case Based on Re-litigation of Facts
93-16083
Divorce Fault Appeal Rejection Based on Factual Re-litigation
97-20119
Appeal Regarding Re-litigation of Factual Assessment in Divorce Proceedings
90-13589
Husband's Appeal of Divorce and Support Ruling Dismissed for Re-litigating Facts
95-14412
Divorce Appeal Rejected for Re-examination of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order, dismissing the appeal.

Condamne Mme Jacqueline X..., envers M. Luigi X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par X... Jacqueline, née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M. X... Luigi,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de X..., née Y..., de Me Jousselin, avocat de M. Luigi X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation des termes du litige, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond dans la procédure de divorce opposant les époux X... ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Jacqueline X..., envers M. Luigi X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.