Employee vs. Employer: Severance Pay and Notice Period Bonus Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, an engineer dismissed for economic reasons and dispensed from serving notice, sought supplementary severance pay, notice pay, and social plan indemnity, arguing that the initial calculations excluded an "entretien" bonus tied to voyages. The employer contested this, asserting that since the employee worked onshore during the notice period and did not perform voyages, the bonus should not be included in the notice pay calculation, and that the social plan indemnity already covered the loss of this bonus. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the relevant maritime labor code mandates that dispensing with notice cannot result in a reduction of the salary and benefits the seafarer would have been entitled to had they completed their service, and the lower court correctly found, based on the agreement and employer correspondence, that the "entretien" bonus was not excluded from the notice pay calculation under the social plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, article 102-5 alinéa 3 du Code du travail maritime, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee vs. Employer: Severance Pay and Notice Period Bonus Calculation: The employer contested this, asserting that since the employee worked onshore during the notice period and did not perform voyages, the bonus should not be included in the notice pay calculation, and that the social plan indemnity already covered the loss of this bonus. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the relevant maritime labor code mandates that dispensing with notice cannot result in a reduction of the salary and benefits the seafarer would have been entitled to had they completed their service, and the lower court correctly found, based on the agreement and employer correspondence, that the "entretien" bonus was not excluded from the notice pay calculation under the social plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to affirm that the dispensation from performing the notice period must not result in any reduction of the rights the seaman would have been entitled to, which was the basis for upholding the inclusion of the maintenance bonus in the notice indemnity calculation.
This procedural article was cited in the grounds for appeal, but the Court of Cassation ultimately found the lower court's decision adequate, implying no violation of this article was found in the final ruling on the merits.
This civil law article concerning the burden of proof was cited in the grounds for appeal, but the final decision relied on the interpretation of the collective agreement and the employer's letter rather than an explicit finding regarding the burden of proof.
This constitutes the operative final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Normandy Ferries France, société anonyme, dont le siège social est au Havre (Seine-Maritime), route du Môle Central,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Beaumesnil (Seine-Maritime) SaintJouin Bruneval,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Normandy Ferries France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 février 1989) que M. Y..., engagé en 1965 par la société Normandy Ferries France en qualité d'officier mécanicien à bord du car ferry "Léopard" puis du car ferry "Viking Voyager", a fait l'objet d'un licenciement économique à compter du 1er octobre 1986, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a perçu une indemité de préavis, une indemnité prévue par le plan social et une indemnité de licenciement, calculées sans tenir compte de la prime d'entretien liée au nombre de traversées effectuées ; qu'il a saisi le tribunal d'instance compétent d'une demande en complément d'indemnité de préavis, complément d'indemnité prévue au plan social et complément d'indemnité de licenciement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié ces compléments d'indemnités alors que, d'une part, l'indemnité de préavis doit être calculée sur la base des conditions de travail d'un préavis exécuté ; qu'en l'espèce où il n'était pas contesté que la prime d'entretien liée au nombre de traversées effectuées n'avait pas été perçue par M. Y... qui aurait effectué son préavis à terre, la cour d'appel, en incluant cette prime dans le calcul de l'indemnité de préavis sur le fondement d'éléments desquels ne s'évinçait pas la volonté certaine et non équivoque des parties de déroger au principe sus énoncés, a violé les articles 1315 du Code civil et 102-5 alinéa 3 du Code du travail maritime ; alors que d'autre part, en se bornant à affirmer que l'employeur ne devait pas exclure la prime d'entretien du montant du préavis, et que tel n'était pas l'intention des parties sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que l'indemnité complémentaire de licenciement allouée par le protocole du 5 mai 1986 avait pour objet d'indemniser le préjudice subi par les salariés du fait de l'arrêt de l'exploitation du navire et de la perte de la prime d'entretien, la
cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 102-5 alinéa 3 du Code du travail maritime la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé qu'il résultait du protocole d'accord et d'une lettre adressée au salarié par l'employeur que la prime d'entretien n'était pas exclue par le plan social pour le calcul de l'indemnité de préavis ; qu'elle a exactement décidé que le montant de l'indemnité de préavis devait être calculé en tenant compte de cet avantage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;