Property Owner Liability for Game Damage Under Hunting Plan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège social est à Paris (17e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Dax, au profit de M. Charles X..., demeurant à Linxe (Landes),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 14-V et 14-VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il invoque ont été au moins pour partie causés par des grands gibiers provenant d'un autre fonds que le sien ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, M. X... demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour condamner l'ONC à réparer le préjudice de M. X..., le jugement, après avoir relevé que la parcelle de M. X... faisait partie du terrain de chasse de l'association communale de chasse de Linxe sur lesquels un plan de chasse avait été exécuté, énonce que le fait que le grand gibier vive dans les forêts n'implique pas nécessairement que les dommages ont été causés à M. X... par du gibier provenant de son fonds et que, l'ONC ne rapportant pas la preuve de cette provenance, l'indemnisation des

dégâts doit être prise en charge par l'ONC comme si les animaux provenaient du territoire de l'association communale de chasse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était allégué, les grands gibiers qui avaient commis des dégâts ne provenaient pas, au moins pour partie, du propre fonds de M. X..., qui était inclus dans un plan de chasse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Sever ;

Condamne M. X..., envers l'Office national de la chasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Dax, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.