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89-15425 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Official Report Filing

Numéro de cause 89-15425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Chambéry on March 22, 1989, with the opposing parties being several heirs. The appellant, through their lawyer, filed a formal statement of withdrawal of the appeal on December 17, 1990, but the Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the official report had already been filed. Therefore, in accordance with the relevant procedural code, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs and expenses related to the execution of this decision.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Philippe D... de son désistement du pourvoi; Withdrawal of Appeal Following Official Report Filing: The appellant, through their lawyer, filed a formal statement of withdrawal of the appeal on December 17, 1990, but the Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the official report had already been filed. Therefore, in accordance with the relevant procedural code, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs and expenses related to the execution of this decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête héritier cognition du pourvoi en cassation expertise juridique date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a decision (arrêt) must be rendered to acknowledge a withdrawal (désistement) that occurs after the report has been filed.
DONNE ACTE à M. Philippe D... de son désistement du pourvoi
This is the primary dispositive action, formalizing the acknowledgment of the withdrawal.
Généré par l'IA
89-13034
Withdrawal of Appeal After Report Filing
04-18441
Appellant's Withdrawal of Appeal Noted Post-Reporting Judge's Filing
15-60015
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Following Chambéry Court of Appeal Ruling
89-13032
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed
87-16522
Withdrawal of Appeal After Report Filed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a decision (arrêt) must be rendered to acknowledge a withdrawal (désistement) that occurs after the report has been filed.

DONNE ACTE à M. Philippe D... de son désistement du pourvoi

This is the primary dispositive action, formalizing the acknowledgment of the withdrawal.

Condamne M. Philippe D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs (dépens) following the decision to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Etienne, Maurice D..., demeurant ... (4e),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de :

1°/ Mme E..., Marguerite, Hélène F..., épouse C..., demeurant ...,

2°/ Mme Marie-Odile, Anne F..., épouse B..., demeurant ... (Bas-Rhin),

3°/ Mme Z..., Marie, Cécile, Charlotte F..., divorcée G..., demeurant ... (Haute-Savoie),

4°/ Mme Cécile, Marie, Geneviève F..., épouse Y..., demeurant lot ... à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault),

pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M. Edmond, Georges F..., décédé le 26 avril 1983,

5°/ Mme Cécile, Marie, Léonie D..., épouse A..., demeurant ... (16e),

6°/ Mme Elisabeth D..., épouse X..., demeurant domaine Mont-Buisson, immeuble Les Tilleuls à Louveciennes (Yvelines),

7°/ M. Maurice D..., demeurant résidence Les Blancs Manteaux, ... (Val-d'Oise),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ancel, avocat de M. D..., de Me Cossa, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1990, Me Ancel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 22 mars 1989, au profit des consorts F... et des consorts D... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Philippe D... de son désistement du pourvoi ;

! Condamne M. Philippe D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.