Employer Appeal Over Fixed-Term Employee Separation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower labor court's decision that ordered it to pay a separation indemnity to an employee hired on a fixed-term contract as a stock clerk for a seasonal activity increase, based on the lower court's finding that the employment was not truly seasonal. The High Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to determine whether the specific tasks assigned to the employee corresponded to the legal concept of seasonal employment, which is not restricted to certain sectors, and for which no separation indemnity is due upon termination of a fixed-term contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail, Art. 66 al. 1 LTF; Employer Appeal Over Fixed-Term Employee Separation Indemnity: The High Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to determine whether the specific tasks assigned to the employee corresponded to the legal concept of seasonal employment, which is not restricted to certain sectors, and for which no separation indemnity is due upon termination of a fixed-term contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court as the legal basis for the cassation concerning the nature of the seasonal employment contract.
This provision was applied to order the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section commerce), au profit de :
1°/ Mlle Laurence X..., demeurant à Paris (5e), ... sans domicile connu,
2°/ le Syndicat CGT des employés, ouvriers, démonstrateurs des Galeries Lafayette, sis à Paris (9e), ...,
défendeurs à la cassation ;
Le Syndicat CGT des employés, ouvriers, démonstrateurs des Galeries Lafayette a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Galeries Lafayette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle X... a été embauchée le 10 septembre 1985 en qualité de magasinière par la société des Galeries Lafayette ; que son contrat de travail, qui avait pour terme le 4 octobre 1985, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ;
Attendu que pour décider que Mlle X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires et sans équivoque concernant les zones d'activité concernées, que tous les éléments et avis émis par la voie administrative ne peuvent que confirmer qu'en l'espèce, il s'agit bien d'un contrat à durée déterminée, ainsi qu'il ressort encore des pièces versées au débats par les parties devant le bureau de jugement, que ce contrat est bien régi par les dispositions des articles L. 1221, L. 12235 et D. 1214 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux confiés à la salariée correspondaient à la notion d'emploi à caractère saisonnier qui n'est pas limitée à certains secteurs d'activité et alors que
l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour un tel emploi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le
5 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
Condamne Mlle X... et le Syndicat CGT des employés, ouvriers, démonstrateurs des Galeries Lafayette, envers la société des Galeries Lafayette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze.