Seasonal Employment Contract Interpretation and Termination Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed a decision where a commercial court ruled that a fixed-term contract, established due to a seasonal increase in activity for a sales associate, was not a true seasonal employment contract and ordered the employer to pay a termination indemnity. The higher court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the work performed by the employee actually corresponded to the legal definition of seasonal employment, which is not limited to specific sectors, and incorrectly awarded the indemnity when it is generally not due at the end of a fixed-term contract concluded for seasonal work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail; Seasonal Employment Contract Interpretation and Termination Indemnity: The higher court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the work performed by the employee actually corresponded to the legal definition of seasonal employment, which is not limited to specific sectors, and incorrectly awarded the indemnity when it is generally not due at the end of a fixed-term contract concluded for seasonal work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning describing the legal basis for the initial ruling, which the Court of Cassation subsequently found lacking in legal basis, leading to the cassation.
This is the core dispositive act of the ruling, ordering the annulment of the lower court's judgment.
This provision orders the payment of costs (dépens) against Mlle X... and the CGT Union.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section commerce), au profit de :
1°/ Mlle Marie-Hélène X..., demeurant à Paris (9e), ... Tour d'Auvergne ci-devant et actuellement sans domicile connu,
2°/ le Syndicat CGT des employés, ouvriers, démonstrateurs des Galeries Lafayette, sis à Paris (9e), ...,
défendeurs à la cassation ;
Le Syndicat CGT des employés, ouvriers, démonstrateurs des Galeries Lafayette a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Galeries Lafayette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle X... a été embauchée le 23 octobre 1984 en qualité de vendeuse par la société des Galeries Lafayette ; que son contrat de travail, qui avait pour terme le 23 février 1985, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ;
Attendu que pour décider que Mlle X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires et sans équivoque concernant les zones d'activité concernées, que tous les éléments et avis émis par la voie administrative ne peuvent que confirmer qu'en l'espèce, il s'agit bien d'un contrat à durée déterminée, ainsi qu'il ressort encore des pièces versées au débats par les parties devant le bureau de jugement, que ce contrat est bien régi par les dispositions des articles L. 1221, L. 12235 et D. 1214 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux confiés à la salariée correspondaient à la notion d'emploi à caractère saisonnier qui n'est pas limitée à certains secteurs d'activité et alors que
l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour un tel emploi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le
5 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
Condamne Mlle X... et le Syndicat CGT des employés, ouvriers, démonstrateurs des Galeries Lafayette, envers la société des Galeries Lafayette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze.