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88-42726 Généré par l'IA

Cook Termination Appeal Dismissed

Numéro de cause 88-42726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that invalidated the immediate termination of a fixed-term contract for alleged serious misconduct by an employee hired as a qualified cook, citing reasons such as inappropriate conduct on the premises and association with questionable company. The appealing party contended the lower court misinterpreted established facts and lacked legal basis by finding the alleged faults insufficiently proven or already addressed by a prior warning. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that misinterpretation of facts is not grounds for cassation and that the lower court had the sovereign authority to assess the weight of the evidence, concluding that the employee's alleged failings were either not established or had already been sanctioned.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Cook Termination Appeal Dismissed: The appealing party contended the lower court misinterpreted established facts and lacked legal basis by finding the alleged faults insufficiently proven or already addressed by a prior warning. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that misinterpretation of facts is not grounds for cassation and that the lower court had the sovereign authority to assess the weight of the evidence, concluding that the employee's alleged failings were either not established or had already been sanctioned.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat licenciement abusif association d'employeurs manquements graves contrats conclus dans l'établissement motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-43287
Employer Appeal Dismissed on Constructive Dismissal of Cook/Pastry Chef
06-42969
Cook Dismissal Procedural Irregularity Appeal Dismissed
96-44477
Cook Dismissal Upheld for Food Diversion
96-40683
Cook Termination Indemnity Appeal
94-41675
Fixed-Term Employee Dismissal and Contract Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Nicole, demeurant ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'apel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mlle X... Maria, demeurant à Montbard (Côte-d'Or), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 mars 1988), Mme Y..., qui exploite un restaurant à la Croisée-Rouvray, a, par contrat du 25 juillet 1986, engagé pour une durée de douze mois Mlle X... en qualité de cuisinière qualifiée ; que, reprochant à cette dernière de fréquenter le bar de l'établissement en dehors des heures de service, d'y avoir un comportement inconvenant, d'avoir été accusée de complicité de vol au relais routier et d'avoir entraîné un jeune serveur dans ses mauvaises fréquentations, elle l'a licenciée pour faute grave le 7 décembre 1986 ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les fautes reprochées à Mlle X... étaient insuffisamment établies et insuffisamment graves pour entraîner la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, que, les pièces et attestations versées aux débats établissant de manière incontestable la réalité des fautes graves reprochées à la salariée, la cour d'appel, en estimant le contraire, a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de base légale par absence de motifs ;

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que les juges du fond, ont relevé que les manquements reprochés à la

salariée n'étaient pas établis ou avaient déjà été sanctionnés par un avertissement en date du 17 novembre 1986 ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.