Purchasers' Claim for Land Boundary Error Rejected Based on Contract Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by purchasers who claimed error regarding land boundaries, affirming the Court of Appeal's decision, which had found that the acquisition deed explicitly stated the purchasers accepted the plots "in their current state," referencing modifications to the river course since 1968, and notably lacked any description of the boundaries, any commitment from the sellers regarding exchange, or reference to any ongoing dispute, thereby legally justifying the rejection of the claim based on the unambiguous terms of the sale contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Purchasers' Claim for Land Boundary Error Rejected Based on Contract Terms: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concluding the appeal.
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Robert Z...,
2°) Mme Josette Z..., née A...,
demeurant ensemble, Domaine de Parnay à Dun-sur-Auron (Cher),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de :
1°) M. André C..., demeurant "Le Moulin de Chassy", Villabon à Baugy (Cher),
2°) M. René Y...,
3°) Mme Suzanne Y..., née B...,
4°) Mme Ginette Y..., née X...,
5°) M. Alain Y...,
tous demeurant à Dun-sur-Auron (Cher)
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu qu'ayant retenu que l'acte d'acquisition des terrains par les époux Z..., du 28 avril 1976, spécifiait que les acquéreurs s'obligeaient à prendre les parcelles "dans leur état actuel", c'est à dire compte tenu des modifications apportées au cours de la rivière depuis 1968, ne contenait aucune description des limites de ces parcelles, ne mentionnait aucun engagement d'échange de la part des précédents propriétaires et ne se référait à aucun litige en cours, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Z..., envers M. C... et les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.