Property Boundary Dispute Over Historical Stone Marker
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over property boundaries where the appellant claimed a stone marked the limit of her property, but the lower court upheld the decision that the stone was not documented as a boundary marker, and further, even if it was initially a boundary marker, historical deeds from 1811 and 1825 indicated it was situated on a path not included in the appellant's property, legally justifying the finding that the stone did not demarcate her property line.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute Over Historical Stone Marker: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie D..., née X..., demeurant ... à La Fouillouse (Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ere chambre civile), au profit de :
1°) M. Paul C..., demeurant Le Roule à Panissieres (Loire),
2°) Mme Y..., née A..., demeurant Le Roule à Panissières (Loire),
3°) M. Maurice A..., demeurant ...,
4°) M. André A..., demeurant ...,
5°) Mme Lucien Z..., née A..., demeurant ...,
6°) M. Joseph B..., demeurant Le Paradis à Panissières (Loire),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de Mme D..., de Me Ricard, avocat de M. C... et des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était fait état dans aucun document de la pierre que Mme D... prétendait être une borne, et que, même s'il s'était agi au départ d'une borne, elle avait pu marquer toute autre chose que la limite de la propriété de Mme D... puisqu'elle se situait sur la partie du chemin non comprise dans cette propriété, comme cela résultait des actes de 1811 et de 1825 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne Mme D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.