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89-21715 Généré par l'IA

Loan Recovery and Procedural Due Process in Cohabitation Dispute

Numéro de cause 89-21715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued his former partner to recover a sum of money, claiming it was a loan given while they were cohabiting, but the lower court rejected the claim because the alleged loan contract was unproven. On appeal, the individual argued that a written acknowledgment signed by the partner's then-husband, acting as her agent, constituted a commencement of written proof, but the appellate court failed to address this specific argument. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision, finding a violation of the procedural obligation to respond to all grounds of appeal, and remanded the case for a new hearing before a different appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Loan Recovery and Procedural Due Process in Cohabitation Dispute: On appeal, the individual argued that a written acknowledgment signed by the partner's then-husband, acting as her agent, constituted a commencement of written proof, but the appellate court failed to address this specific argument. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision, finding a violation of the procedural obligation to respond to all grounds of appeal, and remanded the case for a new hearing before a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
concubin violations des règles de procédure obligation de conclure recouvrement de créances procédure civile procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address a specific argument raised by the appellant regarding evidence of a loan agreement.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited for the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
99-21779
Cohabitant Reimbursement and Loan Installment Burden of Proof Dispute
05/05815
Cohabitant Debt Repayment Timing Dispute
95-21760
Claimant v. Couple (Loan Repayment Dispute)
00-14689
Claimant v. Defendant: Recovery for Agricultural Work and Goods in Cohabitation
91-21494
Appeal Regarding Personal Loan Repayment and Counter-Loan Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address a specific argument raised by the appellant regarding evidence of a loan agreement.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves A..., directeur commercial, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., Résidence La Seigneurie,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit :

1°/ de Mme Françoise Y..., épouse en secondes noces de M. X..., demeurant à Cherbourg (Manche), ...,

2°/ de Mme veuve Jacqueline B..., demeurant ... à Le Mesnil Esnard (Seine-maritime),

3°/ de Mlle Véronique B..., demeurant à Rouen (Seine-maritime), ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Foussard, avocat de M. Yves A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi à l'égard des consorts B... ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. A... a versé par chèque à Mme Y..., avec laquelle il vivait alors en concubinage, la somme de 20 000 francs ; que, le 1er décembre 1986, il a assigné Mme Y..., devenue épouse X... en remboursement de cette somme, qu'il prétendait lui avoir remise à titre de prêt ;

Attendu que, pour débouter M. A..., l'arrêt retient que la preuve du contrat de prêt allégué n'est pas rapportée ; que cependant M. A... dans ses conclusions d'appel soutenait à cet égard que la "reconnaissance" souscrite lors du versement par M. Z..., alors marié à Mme Y..., en qualité de mandataire de celle-ci, constituait un commencement de preuve par écrit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme X..., envers M. A..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent un francs quatre vingt douze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;