Employer Appeal of Social Security Contribution Reassessment on Employee Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employer appealing a decision that upheld a social security contribution reassessment by the relevant agency regarding "petit déplacement" (small travel) indemnities paid to employees. The court upheld the reassessment because the employer provided free transport for its personnel from the company headquarters to the worksite, thereby failing to meet the factual conditions required for the administrative tolerance allowing the exemption of the globalized indemnity. Furthermore, concerning paid leave fragmentation indemnity, the court ruled that since the employer claimed it covered professional expenses, the burden of proof was on the employer to demonstrate that this lump-sum indemnity was actually used by the benefiting employees to cover such costs during the period in question, and the court legally justified its decision when finding this proof lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Social Security Contribution Reassessment on Employee Indemnities: The court upheld the reassessment because the employer provided free transport for its personnel from the company headquarters to the worksite, thereby failing to meet the factual conditions required for the administrative tolerance allowing the exemption of the globalized indemnity. Furthermore, concerning paid leave fragmentation indemnity, the court ruled that since the employer claimed it covered professional expenses, the burden of proof was on the employer to demonstrate that this lump-sum indemnity was actually used by the benefiting employees to cover such costs during the period in question, and the court legally justified its decision when finding this proof lacking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal, forming the final judgment on the merits of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas Midi-Méditerranée dont le siège est Le Mercure C, zone industrielle d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Les Milles,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude (URSSAF), dont le siège est ... (Aude),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. C..., A..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Colas Midi-Méditerranée, de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'URSSAF de l'Aude, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en majeure partie dans l'assiette des cotisations dues par la société Colas Midi-Méditerranée pour les années 1979 à 1982, l'indemnité de petit déplacement qu'elle versait à ses salariés ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 1989) d'avoir maintenu le redressement opéré de ce chef par l'URSSAF, alors, d'une part, que les frais exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail constituent des charges inhérentes à leur emploi et sont déductibles de l'assiette des cotisations en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, d'autre part, que doivent être déduites de l'assiette des cotisations les sommes versées aux travailleurs salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à leur fonction et à leur emploi, de sorte qu'en refusant, du seul fait que l'entreprise utilisait ses véhicules pour transporter son personnel du lieu d'engagement au chantier, de reconnaître aux indemnités forfaitaires de petit déplacement versées conformément aux dispositions de l'accord national intervenu le 14 avril 1976 dans les professions du bâtiment et des travaux publics le caractère globalisé permettant de bénéficier des modalités d'exonération prévues par
l'arrêté du 26 mai 1975, l'arrêt attaqué a violé les textes précités ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'entreprise assurait gratuitement le transport de son personnel du siège de la société au lieu du chantier, ce dont il résultait que les conditions de fait auxquelles est subordonnée par application d'une tolérance administrative dans la limite d'un montant fixé par l'ACOSS l'exonération de l'indemnité globalisée n'étaient pas remplies, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les termes du litige et ajouté à l'arrêté du 26 mai 1975 une condition qu'il ne comportait pas en décidant que l'indemnité de fractionnement de congés payés ne correspondait pas aux frais réellement engagés par les salariés et que, s'analysant en une prime représentant un avantage en espèce, elle devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations, alors d'une part, que l'URSSAF, s'étant bornée à soutenir que l'indemntié de fractionnement de congés payés s'analysait en un accessoire de ces congés compensant une sujétion et non un supplément de frais engagés à l'occasion du travail, n'a jamais prétendu que la société devait justifier des frais engagés par ses salariés et, d'autre part, qu'en exigeant de la société une telle preuve, la cour d'appel a méconnu le caractère forfaitaire des indemnités allouées :
Mais attendu que la société Colas Midi-Méditerranée soutenant elle-même que l'indemnité pour fractionnement des congés payés était destinée à couvrir des frais professionnels, les juges du fond ont, sans dénaturer les termes du litige, estimé que l'employeur ne faisait pas la preuve, dont la charge lui incombait, qu'au cours de la période en cause l'indemnité forfaitaire litigieuse avait été effectivement utilisée conformément à son objet par ceux des salariés qui en avaient bénéficié ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;