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89-70081 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order in Expropriation Case

Numéro de cause 89-70081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, including an individual and a real estate civil company, filed an appeal against a decision rendered on February 18, 1988, by the Expropriation Judge of Seine-et-Marne. The Court noted that the applicants, through their counsel, formally withdrew their appeal on February 13, 1991, subsequent to the filing of the report, and pursuant to the relevant civil procedure code article, the Court formally acknowledged this withdrawal and ordered the appellants to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order in Expropriation Case: The Court noted that the applicants, through their counsel, formally withdrew their appeal on February 13, 1991, subsequent to the filing of the report, and pursuant to the relevant civil procedure code article, the Court formally acknowledged this withdrawal and ordered the appellants to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation commandement de payer article du CPC biens immeubles détournement d'objets sous main de justice honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
94-70206
Expropriation Appeal Withdrawal and Costs
89-70395
Withdrawal of Expropriation Appeal and Allocation of Costs
92-70133
Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Costs
91-70288
Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Order
92-70063
Appeal Withdrawal in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Hubert X..., demeurant Ferme de l'Ermitage à Villeneuve-Le-Comte (Seine-et-Marne),

2°) la Société civile immobilière de l'Ermitage, dont le siège est à la Ferme de l'Ermitage à Villeneuve-Le-Comte (Seine-et-Marne),

3°) Mme Yvonne Y..., veuve de M. Maurice A..., demeurant ..., "La Prairie" à Bailly-Romainvilliers, Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),

4°) Mme Françoise B..., épouse Z..., demeurant ... à Bailly-Romainvilliers, Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit :

1°) de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-La-Vallée, dont le siège est à Noisiel, Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), Parc de Noisiel,

2°) de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dont le siège est à Paris (12e), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCI de l'Ermitage, de Mme Maurice A..., née Yvonne Y... et de Mme Françoise B... épouse Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 février 1991, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., de la SCI de l'Ermitage, de Mme A... et de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 18 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant à Melun ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... à la SCI de l'Ermitage, à Mme A... et à Mme Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.