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90-60334 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Dispute Appeal

Numéro de cause 90-60334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that declared their claim to be "maintained" on a municipal electoral roll inadmissible, arguing the court failed to rule on their arguments, ruled ultra petita, and misinterpreted the Electoral Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the claim inadmissible because the appellant failed to prove they had requested inscription on the list during the 1989 revision period, a prerequisite for the claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Inscription Dispute Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the claim inadmissible because the appellant failed to prove they had requested inscription on the list during the 1989 revision period, a prerequisite for the claim.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale principe d'interdiction de statuer ultra petita qualité pour recourir droit au recomptage objet du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-60282
Electoral Roll Inscription Appeal and Lack of Legal Basis
93-60205
Electoral Roll Registration Dispute and Procedural Admissibility
96-60169
Electoral Roll Inscription and Domicile Dispute
95-60759
Electoral Roll Inscription Appeal Defective Reasoning
89-60823
Electoral Roll Inclusion Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le tribunal de Grenoble, en matière électorale le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à être "maintenu" sur la liste électorale de la commune de la Tronche, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens invoqués, ayant statué infra petita et ayant dénaturé l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu que le tribunal ayant retenu que M. X... ne justifiait pas avoir demandé son inscription sur cette liste lors de la période de révision de l'année 1989, en a déduit à bon droit que son recours était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.