Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-20353 Généré par l'IA

Sickness Insurance Reimbursement and Insured Status Following Work Accident Aggravation

Numéro de cause 88-20353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary sickness insurance fund refused reimbursement and daily allowances to an individual starting April 18, 1985, asserting that since the claimant's fitness for work was established on April 18, 1984, the lack of subsequent return to work or unemployment registration resulted in the loss of insured status. The claimant appealed, arguing that her spouse's continued need for care and incapacity for work were due to the aggravation of a 1971 work-related accident, justifying his status as an insured person in his own right, not merely a dependent. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having ruled on the dependent status issue, implicitly addressed and rejected the claimant's other arguments, thus avoiding the alleged violation of the obligation to respond to all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Sickness Insurance Reimbursement and Insured Status Following Work Accident Aggravation: The claimant appealed, arguing that her spouse's continued need for care and incapacity for work were due to the aggravation of a 1971 work-related accident, justifying his status as an insured person in his own right, not merely a dependent. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having ruled on the dependent status issue, implicitly addressed and rejected the claimant's other arguments, thus avoiding the alleged violation of the obligation to respond to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré caisse d'assurance-accidents incapacité de travail assurance chômage assurance d'une indemnité journalière perte de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by failing to rule on specific conclusions, although the Supreme Court ultimately rejected this ground for appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-11425
Claimant v. Health Insurance Fund (Disability Pension Denial)
00-14390
Insurance Fund Recovery Against Employee Denied
90-18918
Insured Person v. Primary Health Insurance Fund (Sickness Benefits Entitlement)
92-11146
Insurance Fund Denial of Sickness Benefits Over Relapse Due to Alleged Voluntary Cessation of Work
73-10509
Insured Sickness Benefit Reimbursement Claim Barred by Prescription Despite Delayed Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by failing to rule on specific conclusions, although the Supreme Court ultimately rejected this ground for appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers la CPAM d'Haguenau et la DRASS d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...hôpital à Offendorf, Herrlisheim (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de :

1°) la caisse primaire d'assurance maladie d'Haguenau, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est cité administrative, hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. Linus X..., à compter du 18 avril 1985, le remboursement de ses soins et le paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie aux motifs que son aptitude au travail avait été reconnue le 18 avril 1984 et que n'ayant pas repris le travail à cette date ni ne s'étant inscrit au chômage, il avait perdu sa qualité d'assuré social ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1988) d'avoir décidé que son mari avait la qualité d'ayant droit alors qu'à l'appui de ses demandes, elle faisait notamment valoir que les soins dispensés à son conjoint et l'incapacité de travail de celui-ci se trouvaient justifiés par l'aggravation de sa maladie due à l'accident du travail dont il a été victime en 1971 et qu'ainsi il devait bénéficier de la qualité d'assuré social en son nom personnel, et non au titre de son ayant droit ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que saisie d'un recours formé par Mme X... contre une décision ayant reconnu à son époux la qualité d'ayant-droit, la cour d'appel, après avoir statué sur ce point comme elle le devait, a, répondant par là-même aux conclusions de l'interessé, expressément écarté les autres arguments avancés par cette derniére ; que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la CPAM d'Haguenau et la DRASS d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.