Judicial Administrator v. Retailer: Expert Appointment and Procedural Due Process

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Olivier X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme Gedis,

2°) la société Gedis, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit des Coopérateurs de Normandie, société anonyme, dont le siège social est ... à Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la société Gedis, de Me Copper-Royer, avocat des Coopérateurs de Normandie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les aticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Gedis a assigné en référé, devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir la désignation d'un expert, la société les coopérateurs de Normandie (les coopérateurs), exploitante de magasins de distributions, avec laquelle elle avait conclu une convention ; qu'elle a invoqué l'existence d'un litige sur l'application d'une clause d'exclusivité relative a la fourniture de certains articles ; que les coopérateurs ont interjeté appel de l'ordonnance qui a nommé un expert et fixé sa mission ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, et débouter la société Gedis de sa demande, l'arrêt retient qu'aucun risque de dépérissement des preuves ne justifiait qu'il soit procédé immédiatement à l'expertise et qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la comptabilité des coopérateurs pouvait être modifiée, falsifiée ou soustraite ; qu'en se déterminant ainsi, alors que dans des conclusions demeurées sans réponse la société Gédis soutenait que, comme l'avaient montré les premières investigations de

l'expert, l'objet de l'expertise nécessitait la consultation de nombreux livres et documents annexes dont la conservation s'avèrait necéssaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les Coopérateurs de Normandie, envers M. X... et la société Gedis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt onze.