Father's Appeal Against Suspension of Visitation Rights Over Children

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Mme Claire Y..., divorcée X..., née Z...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 janvier 1989) d'avoir suspendu provisoirement le droit de visite et d'hébergement sur les enfants communs accordé au père par la décision ayant prononcé le divorce des époux X..., alors, d'une part, que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves ; que ce refus ne peut atteindre le principe même des relations entre le père et ses enfants ; que, par suite, en écartant la solution préconisée par le service social spécialisé, à savoir "une rencontre entre les enfants et le père dans un lieu neutre, en présence d'un intervenant extérieur expérimenté", au motif que ces conditions seraient "peu propices à renouer une relation affective de qualité", quand le père est privé depuis plusieurs années de tout contact avec ses enfants, la cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil, ensemble l'article 286 du même code ; alors, d'autre part, que l'intérêt des enfants ne se confond pas avec leurs désirs, lesquels ne peuvent faire obstacle au droit de leur père, qui contribue d'ailleurs à leur entretien et à leur éducation, de les rencontrer ; que, par suite, en prenant essentiellement en considération le "refus" manifesté par les enfants quant à la reprise du droit de visite du père et en énonçant que seul "un désir affirmé des enfants" pourra permettre de rétablir ce droit de visite, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés ; alors, de troisième part, qu'un climat conflictuel entre des parents divorcés n'a rien d'exceptionnel et ne saurait faire obstacle au droit de visite du père ; que, par suite, en faisant état d'un tel climat pour refuser ce droit de visite et

en relevant que seul l'apaisement du conflit parental pourra permettre de rétablir ce droit de visite, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés ; alors, enfin, que les "motifs graves" de nature à justifier le refus du droit de visite et d'hébergement doivent tenir à des circonstances exceptionnelles, dont l'existence

ne résulte pas en l'espèce des motifs précités ; que, par suite, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

Mais attendu qu'après avoir relevé le traumatisme causé aux enfants par les conditions dans lesquelles le droit de visite a été antérieurement exercé, le refus manifesté par les enfants quant à sa reprise, le climat conflictuel qui perdure chez les parents et ne peut donc en favoriser l'exercice, énonce qu'il apparait contraire à l'intérêt des enfants de maintenir le droit de visite ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, entre autres éléments, pouvait retenir le refus opposé par les enfants à l'exercice du droit de visite, a souverainement apprécié l'existence de motifs graves pris de l'intérêt des enfants et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.