Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Rennes Court of Appeal, and subsequently filed an amplifying brief, but the opposing party, acting as the liquidator for another company, filed a defense brief seeking rejection of the appeal and an award under Article 700 of the new Code of Civil Procedure. The Court noted the appellant's subsequent withdrawal of its appeal and, in accordance with its authority, accepted the withdrawal while also granting the opposing party's request for an award of 10,000 francs under Article 700, in addition to ordering the appellant to pay all related costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court noted the appellant's subsequent withdrawal of its appeal and, in accordance with its authority, accepted the withdrawal while also granting the opposing party's request for an award of 10,000 francs under Article 700, in addition to ordering the appellant to pay all related costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to award a specific sum to M. X... under this article for costs not included in the general expenses.
Cited as the legal basis for the manner in which the judgment was pronounced (prononcé à l'audience publique).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maisons de Bretagne, ayant son siège ... (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Société de Construction et Coordination (SOTRACO), sise ... (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Maisons de Bretagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. François X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 22 juin 1989 la société Maisons de Bretagne a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes ; que le 20 novembre 1989 elle a déposé un mémoire ampliatif ; que le 24 janvier 1990, M. X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de Travaux de construction et de coordination, a déposé un mémoire en défense concluant au rejet du pourvoi et à la condamnation de la société Maisons de Bretagne au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de la société Maisons de Bretagne de son pourvoi ;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Maisons de Bretagne de son désistement de pourvoi ;
La condamne également à payer à M. X..., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de Travaux de Construction et de coordination (Sotraco) la sommme de 10 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
-d! Condamne la société Maisons de Bretagne, envers M. Francis X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.