Cassation Overturns Termination of Temporary Translator for Unsubstantiated Job Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision that upheld the termination of a temporary worker's contract for serious misconduct, specifically alleged job abandonment, where the worker was employed as a technical translator. The appellate court had concluded that the termination was justified based solely on the employee's failure to report to the employment agency's office during set hours and remain available there, despite noting the employee had visited the agency premises twice on the day of the rupture. The Supreme Court ruled that the appellate court failed to properly establish serious misconduct under the labor code because it did not investigate whether the employee had been assigned new tasks, which was necessary to determine if the absence constituted a breach severe enough to prevent the continuation of the employment relationship through the notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Cassation Overturns Termination of Temporary Translator for Unsubstantiated Job Abandonment: The appellate court had concluded that the termination was justified based solely on the employee's failure to report to the employment agency's office during set hours and remain available there, despite noting the employee had visited the agency premises twice on the day of the rupture. The Supreme Court ruled that the appellate court failed to properly establish serious misconduct under the labor code because it did not investigate whether the employee had been assigned new tasks, which was necessary to determine if the absence constituted a breach severe enough to prevent the continuation of the employment relationship through the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal framework for serious misconduct, which was the subject of the cassation decision regarding the grounds for contract termination.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... (17e),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société anonyme GIF Intertis, dont le siège est ... (3e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ryziger, avocat de la société GIF Intertis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été embauché par l'entreprise de travail temporaire GIF, agence Intertis, en qualité de traducteur technique, pour effectuer une mission à la société Sonovision du 7 août au 31 décembre 1986 ; que, par lettre du 15 septembre 1986, la société GIF a pris acte de la rupture du contrat de travail de l'intéressé ;
Attendu que pour décider que M. X... s'était rendu coupable d'un abandon de poste lui rendant imputable la rupture anticipée de son contrat de travail provoquée par sa faute grave, l'arrêt attaqué a essentiellement relevé que le salarié n'avait pas été présent au siège de l'agence d'interim aux heures de travail fixées par l'employeur et ne s'y était pas tenu à sa disposition ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié s'était rendu par deux fois au cours de la journée du 15 septembre 1986 dans les locaux de la société, et sans rechercher si de nouvelles missions lui avaient été confiées, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société GIF Intertis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.