Applicant's Appeal on Educational Assistance Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant contested a decision by the Court of Appeal regarding educational assistance, but the Supreme Court found that the factual elements presented in the appeal were insufficient to challenge the conformity of the appellate court's ruling with the law. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Applicant's Appeal on Educational Assistance Rejected: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal and ordered the applicant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejected the appeal (pourvoi).
This provision concerns the condemnation for costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit de :
1°) M. Daniel X...,
2°) M. le directeur des services sociaux de Saone-et-Loire à Mâcon Cedex,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Dijon, vingt sept octobre 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. X... et le directeur régional des services sociaux de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.