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89-05038 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Insufficient Factual Basis in Educational Assistance Case

Numéro de cause 89-05038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal concerning educational assistance, but the Supreme Court found that the elements of fact raised in the appeal were insufficient to challenge the conformity of the appellate ruling with the law, leading the Court to reject the appeal and condemn the appellant to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Insufficient Factual Basis in Educational Assistance Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de fait pertinent qualité pour recourir allocation scolaire besoins d'éducation procédure de contrôle des aides échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
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92-05005
Appeal Rejected: Insufficient Factual Basis to Challenge Educational Assistance Ruling
90-05034
Appeal Rejected: Insufficient Factual Grounds to Challenge Educational Assistance Ruling
88-05027
Educational Assistance Appeal Rejected on Factual Grounds
91-05057
Educational Assistance Appeal Rejected on Factual Grounds
90-05064
Appeal Rejected on Factual Grounds in Educational Assistance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order on costs and expenses mandated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre des mineurs), au profit de :

1°) M. Roland Y...,

2°) M. le directeur de la prévention et du développement social du Cher,

3°) Mme Z...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.