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90-05034 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Insufficient Factual Grounds to Challenge Educational Assistance Ruling

Numéro de cause 90-05034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, lodged by one party against a decision from the appellate court concerning educational assistance measures, was rejected because the grounds raised by the appellant, being factual elements, were insufficient to challenge the legality and conformity of the lower court's ruling with the applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected: Insufficient Factual Grounds to Challenge Educational Assistance Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité procédure de contrôle des aides assistance judiciaire gratuite besoins d'éducation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-05005
Appeal Rejected: Insufficient Factual Basis to Challenge Educational Assistance Ruling
88-05027
Educational Assistance Appeal Rejected on Factual Grounds
89-05038
Appeal Rejected for Insufficient Factual Basis in Educational Assistance Case
91-05057
Educational Assistance Appeal Rejected on Factual Grounds
90-05064
Appeal Rejected on Factual Grounds in Educational Assistance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Bernard X..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.