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88-45765 Généré par l'IA

Wrongful Termination in Business Takeover Under Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 88-45765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a company that took over the operation of an establishment's dining facility from a previous operator, retaining two out of three employees but not the third, who subsequently sued for damages related to termination. The appealing company argued that the lower court erred by applying a specific collective bargaining agreement and its amendment, claiming the predecessor's business activity code excluded them. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the predecessor's primary activity was enterprise catering, both the predecessor and the succeeding company fell within the scope of the collective agreement and its amendment, thereby legally justifying the condemnation for wrongful termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Wrongful Termination in Business Takeover Under Collective Bargaining Agreement: The appealing company argued that the lower court erred by applying a specific collective bargaining agreement and its amendment, claiming the predecessor's business activity code excluded them. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the predecessor's primary activity was enterprise catering, both the predecessor and the succeeding company fell within the scope of the collective agreement and its amendment, thereby legally justifying the condemnation for wrongful termination.

Mots-clés

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négociation collective convention de rupture vie de l'entreprise concentration d'entreprises contrats de franchise acquisition de la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The final order dismisses the appeal, which is the primary ground for the decision.
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06-44252
Acquirer Bound by Predecessor's Collective Bargaining Agreement Application
01-43106
Employee Wrongful Termination Suit Following Sale of Business
08-43839
Employees v. Acquiring Entity Leader over Co-Employer Liability and Wrongful Dismissal
86-45730
Wrongful Dismissal After Business Transfer and Refusal to Reassign
84-43115
Employee Dismissal Upon Store Takeover and Contract Continuation Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The final order dismisses the appeal, which is the primary ground for the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodexho France, dont le siège est ... M, ... (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :

1°) de M. Paul B..., demeurant quartier Les Plots Le Martinet, Les Mages (Gard),

2°) de M. Lucien X..., demeurant Le Mauritania, 48, impasse G. Coste à Montpellier (Hérault),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents :

M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme D..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 13 septembre 1988), que, suivant contrat du 20 juin 1986, la société Rhône-Poulenc a confié à la société Sodexho, à compter du 1er septembre 1986, l'exploitation du mess de son établissement de Salindres (Gard), assurée auparavant par M. X... ; que la société Sodexho a conservé deux des trois salariés de M. X..., mais n'a pas repris le troisième, M. B... ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés, et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a fait, à tort, application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984, ainsi que de l'avenant n° 3 à cette convention du 28 février 1986, étendue le 6 juin 1986, lesquels s'appliquent aux activités de restauration relevant du A... APE n° 67-02, et ne pouvaient donc concerner l'activité de M. X..., qui relevait du A... APE n° 67-08 (hôtel avec restaurant) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... exerçait à titre principal une activité de restauration d'entreprise, de sorte qu'il entrait, comme la société Sodexho, dans le champ d'application

de la convention collective du 20 juin 1983 et de l'avenant du 28 février 1986 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;